Dans la continuité de la réforme du travail pénal, l’ordonnance 2022-1336 relative aux droits sociaux des personnes détenues a été publiée le 20/10/2022 au JO.

Cette ordonnance précise dans l’article 18 du chapitre VIII les dispositions relatives à la médecine du travail en détention. Hormis quelques cas spécifiques, le texte actuel confie aux professionnels des USMP les missions de prévention pour les travailleurs détenus alors que ces missions sont dédiées au service de santé au travail. Nous avons saisi le conseil national de l’ordre.

Comme vous pourrez le lire dans les courriers ci-joint, le Conseil National de l’Ordre des Médecins confirme l’impossibilité pour l’ensemble des professionnels de santé des USMP d’assurer ces missions :

  • Le cumul de fonctions de prévention et de soins génère une confusion des rôles et porte atteinte à l’indépendance professionnelle du médecin de l’USMP.
  • Le détenu travailleur n’aura pas la garantie de confidentialité et la maîtrise des données de santé que le code du travail offre à tous les salariés et à laquelle les médecins et le CNOM sont attachés.
  • Les médecins et les IDE des USMP ne justifient pas des titres, diplômes, qualifications et formations requises pour assurer la prise en charge préventive du détenu travailleur (contenu de la visite d’information et de prévention, modalités d’aménagement des postes, …).

 

Ces documents vous permettent de ne pas répondre aux demandes de visites d’information et de prévention. Nos patients salariés doivent bénéficier d’une réelle médecine de prévention.

Réponse CNOM sept 2022

APSEP – TR_ Projet d’ordonnance droits sociaux des personnes détenues