Les professionnels de santé exerçant en prison se sont réunis le 5 février 2026 en Assemblée Générale Extraordinaire à la suite de l’annonce du garde des Sceaux concernant la création de prison- hôpitaux psychiatriques.

A l’issue de ces débats les professionnels de la santé rappellent :

• L’existence de dispositifs de soins psychiatriques, somatiques et addictologiques dont l’efficacité est aujourd’hui mise à mal à la fois par la surpopulation carcérale restreignant de fait l’accès aux soins
• la surenchère de mesures sécuritaires imposées aux professionnels de santé  au mépris de leurs obligations règlementaires et déontologiques ;
• La nécessité de renforcer les dispositifs de soins psychiatriques, somatiques et addictologiques au profit de la population générale ;
• Leur ferme opposition à la création de prison-hôpitaux dont les conséquences désastreuses pour une démocratie sont déjà connues.
• Leur souhait de travailler en partenariat avec la justice
  • à la reprise des fondamentaux du soin définis par la loi du 18 janvier 1994 :
    • Indépendance des soignants,
    • Respect de la confidentialité et du secret médical qui doivent être garantis par l’administration pénitentiaire et par les autorités de santé comme prévu par la loi, pour les personnes incarcérées comme pour tout citoyen,
    • Respect du consentement des personnes soignées hormis les exceptions règlementaires prévues par le Code de la Santé Publique,
    • Les unités sanitaires sont les seuls lieux où le soin est possible. Les interventions sanitaires en dehors de ces unités doivent rester exceptionnelles et indiquées médicalement par l’état clinique de la personne soignée (Urgence médicale, mobilisation du patient impossible).
  • a des modalités de partenariat respectueuses des missions de chacun

Soucieux de respecter leurs obligations règlementaires , la dignité des patients et l’éthique du soin, les professionnels ne pourront poursuivre leur engagement sans une redéfinition claire des limites du soin auprès des personnes détenues et le soutien sans faille de la ministre de la Santé.

Docteur Béatrice Carton, Présidente APSEP

Docteur Pascale Giravalli, Présidente ASPMP