Les médecins exerçant en milieu pénitentiaire peuvent-ils tout faire et même déroger à la Loi ?

En détention, ils écoutent, soignent, préviennent, conseillent. Désormais, l’Etat leur demande de transgresser la Loi pour assumer la médecine du travail au bénéfice des personnes détenues.

L’application du décret 2024-773 du 08 Juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention, publié malgré deux avis du conseil de l’Ordre, expose les médecins à des sanctions et des plaintes des patients. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à des interdictions d’exercer.

Les professionnels de santé ne peuvent, en aucun cas, être contraints dans leur exercice par l’administration pénitentiaire qui n’est pas leur autorité de tutelle. A ce jour, en droit, rien n’oblige un praticien à appliquer le texte en l’état. En cas de demandes ou de pressions, il est indispensable d’en alerter l’ARS.
Nous étudions actuellement différentes voies de recours. Aussi, il est utile de nous transmettre toutes vos difficultés : apsep.contact@gmail.com

En attendant vous pouvez toujours vous inspirer du modèle suivant pour répondre à vos interlocuteurs pénitentiaires:

En tant que médecin exerçant dans un service de soins et non dans un service de santé au travail, de surcroit médecin traitant de

M/Mme

Je ne suis pas habilité à prononcer un avis dans ce domaine, conformément au code de santé publique et aux avis du 07/09/2022 et du 12/10/2022 du Conseil National de l’Ordre des Médecins, sans être passible de sanctions civiles, pénales et ordinales.

 

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites de nos actions.