Organisation de la médecine de prévention (médecine du travail) pour les travailleurs détenus-octobre 2022
Dans la continuité de la réforme du travail pénal, l’ordonnance 2022-1336 relative aux droits sociaux des personnes détenues a été publiée le 20/10/2022 au JO. Cette ordonnance précise dans l’article 18 du chapitre VIII les [...]