Décret du 18 février 2014 précisant les modalités de la suspension de peine pour raison médicale consultez le document dc3a9cret_suspension-de-peine-pour-raisons-mc3a9dicales_20-fc3a9vrier-2014 acck2022-11-23T13:22:58+01:0031 octobre 2022|Textes réglementaires| Articles similaires Circulaire concernant la participation des professionnels de santé à la CPU – 2012 31 octobre 2022 | 0 commentaire Guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice 31 octobre 2022 | 0 commentaire Circulaire du 17 novembre 2010 relative à l’organisation de la prise en charge des addictions en détention 31 octobre 2022 | 0 commentaire Instruction concernant le bilan bucco-dentaire des personnes arrivant en détention 2011 31 octobre 2022 | 0 commentaire
