L’Association des Secteurs de Psychiatrie en Milieu Pénitentiaire et l’Association des Professionnels
de Santé exerçant en Prison rappellent que par les lois de 1986 et 1994 qui confient la mise en œuvre
des soins en détention au service public hospitalier, la France s’est dotée d’un principe fondamental :
la qualité des soins dispensés à une personne est la même que celle-ci soit libre ou incarcérée.
La loi pénitentiaire de 2009 précise que l’administration pénitentiaire garantit aux personnes détenues
l’accès aux soins. Si les aspects logistiques telle que l’organisation de la venue des patients-détenus
font l’objet d’une coordination entre l’administration pénitentiaire et les services de soin, le contenu
thérapeutique en tant que tel est établi par l’équipe de soin en toute indépendance et en concertation
avec le patient.
L’offre de soin comprend des activités individuelles ou groupales dont la visée est thérapeutique,
quelle qu’en soit la médiation. Ces activités thérapeutiques sont un outil du soin indispensable,
notamment dans le processus de « réhabilitation psychosociale ».
Avec l’annonce de la « santé mentale » et de la psychiatrie « grande cause nationale de 2025 » et la
feuille de route interministérielle 2024-2028 pour la santé des personnes placées sous-main de justice,
l’ensemble des professionnels hospitaliers exerçant en milieu pénitentiaire a cru pouvoir espérer voir
les parcours des personnes incarcérées malades faire l’objet d’une réelle attention et les conditions
éthiques de leur exercice améliorées.
Or le renforcement incessant des mesures sécuritaires à l’intérieur des prisons continue d’entraver
l’accès aux soins et entraîne de fait des départs de soignants qui n’arrivent plus à accomplir leurs
missions dans le respect des conditions réglementaires, éthiques et déontologiques.
Les propos du ministre de la justice dans les médias mardi 18 février ordonnant l’arrêt de toutes les
activités dites « ludiques » a eu pour conséquence immédiate l’annonce dans certains établissements
pénitentiaires de l’arrêt de toute activité y incluant les activités groupales de soins.
Nous déplorons une nouvelle fois l’entrave faite aux soins ainsi qu’à notre indépendance
professionnelle.
L’engagement des professionnels de santé exerçant en milieu pénitentiaire ne peut se poursuivre
qu’en respectant les missions et les actions de chacun des partenaires.
Les représentants des professionnels du soin et de la psychiatrie exerçant en milieu pénitentiaire
demandent le maintien indispensable de toutes les activités thérapeutiques et la reprise d’un travail
partenarial santé justice juste et équilibré, basé sur une confiance réciproque.

Beatrice CARTON
Présidente APSEP
Pascale GIRAVALLI
Présidente ASPMP
Christophe SCHMITT
Président de conférence Nationale des Présidents de CME/CHS