STATUTS DE L’APSEP modifiés le 7 Février 2013
TITRE I : PRÉSENTATION DE L’ASSOCIATION
Article 1 : Constitution et dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi 1901, ayant pour titre : « Association des Professionnels de Santé Exerçant en Prison » : APSEP ,
Article 2 : Objet de l’Association
Cette association a pour objet :
- assurer et promouvoir, auprès des professionnels de santé exerçant en milieu pénitentiaire, le partage d’information, la réflexion sur les problématiques de leur exercice ainsi que leur formation.
- Promouvoir l’accès aux soins, la qualité des soins, la promotion de la santé pour les personnes détenues
Article 3 : Siège social
Le siège social est fixé à l’adresse au :UCSA, Centre Hospitalier Universitaire, Immeuble Deubroucq, 5 allée de l’ile Gloriette, 44093 Nantes cedex 1. Il pourra être transféré par simple décision du bureau.
Article 4 : Moyens d’action
Les moyens d’action de l’association en France et à l’étranger sont définis par le règlement intérieur.
Article 5 : Durée de l’association
La durée de l’association est illimitée.
TITRE II : COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
Article 6 : Composition de l’association
L’association se compose :
- de membres fondateurs : Docteur Pierre-Yves ROBERT ; Docteur Raymond HAJJAR ; Docteur Anne PUJOL ; Docteur Jacqueline TUFFELLI.
- d’un membre d’honneur : Docteur Pierre BARLET.
- de membres adhérents.
Tous les membres de l’association sont membres de l’assemblée générale avec une voix délibérative.
Article 7 : Admission et adhésion
Pour faire partie de l’association, il faut appartenir au service ou à l’unité assurant les soins aux personnes détenues, adhérer aux présents statuts et s’acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par le règlement intérieur.
Les membres de l’association n’assurant plus de fonction dans un service ou une unité assurant les soins aux personnes détenues peuvent rester membres de l’association jusqu’à la prochaine assemblée générale.
Article 8 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
- la démission adressée par écrit au président de l’association,
- le décès,
- le non-paiement de la cotisation annuelle,
- l’exclusion ou radiation prononcées, après avoir entendu l’intéressé, par le bureau pour infraction aux statuts ou pour motif portant préjudice aux intérêts moraux et matériels de l’association, ou pour motif grave. La convocation devant le bureau pour ces motifs sera adressée à l’intéressé au moins deux mois à l’avance. Il pourra venir seul ou accompagné d’un défenseur.
Article 9 : Responsabilité des membres.
Aucun des membres de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements. En matière de gestion, la responsabilité incombe, sous réserve d’appréciation souveraine des tribunaux, aux membres du bureau selon leurs fonctions mentionné au règlement intérieur.
TITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 10 : Assemblée Générale ordinaire
L’Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins à chaque congrès national ou international organisé par l’association, sur le lieu du congrès, et comprend tous les membres de l’association à jour de leur cotisation.
Si besoin est, ou sur la demande écrite au président du quart des membres, le président convoque une Assemblée Générale.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par le secrétaire de l’association par courrier postal ou électronique.
L’ordre du jour est inscrit sur les convocations.
Le président de l’association préside l’Assemblée Générale ou son représentant nommé par lui.
L’Assemblée Générale, après avoir délibéré, se prononce sur le rapport moral ou d’activité et sur les comptes de l’exercice financier. Elle délibère sur les orientations à venir. Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du bureau.
L’Assemblée générale se réunit quel que soit le nombre de présents ou représentés, il n’y a pas de quorum. Une feuille de présence est établie.
Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité des membres présents et représentés.
Les décisions sont prises à bulletins levés, excepté :
- pour l’élection des membres du bureau pour laquelle le scrutin secret est requis.
- à la demande de l’un des membres présent.
Le vote par procuration est autorisé dans la limite de 10 par membre présent à l’assemblée générale.
Le procès verbal de l’assemblée générale est rédigé par le secrétaire du bureau de l’association et est signé par le président et le secrétaire de l’association ou leur représentants.
Article 11: Bureau
L’association est dirigée par un Bureau composé d’un minimum de 4 personnes et dont la composition et le renouvellement est défini dans le règlement intérieur.
Article 12: Assemblée Générale extraordinaire
Si besoin est, ou sur la demande écrite au président du quart des membres, le président convoque une Assemblée Générale extraordinaire uniquement pour modification des statuts ou la dissolution de l’association.
Les conditions de convocations sont identiques à celles de l’Assemblée Générale ordinaire.
Pour la validité de ses délibérations, il est nécessaire qu’au moins la moitié des membres de l’association soient présents. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau, à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
Le vote par procuration est autorisé dans la limite de 10 par membre présent à l’assemblée générale.
Article 13 : Règlement Intérieur
Le règlement intérieur est établi et par le Bureau.
TITRE IV : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION
Article 14 : Ressources de l’association
Les ressources de l’association se composent
- des cotisations,
- des subventions
- Et toutes ressources non interdites par la Loi et règlements en vigueur.
TITRE V : DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION
Article 15 : Dissolution
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association et dont elle détermine les pouvoirs.
Les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports financiers, mobiliers ou immobiliers, une part quelconque des biens de l’association.
L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations désignés par l’Assemblée Générale extraordinaire.
Fait à Montpellier le 7 Février 2013,
Modifications votées à la majorité en Assemblée générale
Président : Patrick Serre
Vices présidentes : Laura HARCOUET, Virginie BRULET
Secrétaire : Emeline CHAIGNE