Titre : Entrave aux soins

Exemple : refus d’extraction, consultation non confidentielle, refus d’accès aux locaux de l’USMP…

Rubrique : Juridique

Problématique :

En raison de l’accentuation des mesures sécuritaires et/ ou des manques de moyen pénitentiaire, les patients subissent parfois des atteintes à leurs droits concernant leur prise en charge médicale.

Parmi eux :

– des retard ou refus d’extraction médicale pour raison pénitentiaire

– des conditions d’exercice du soin non respectées :  présence d’agents pénitentiaires lors des consultations, maintien des moyens de contrainte lors des examens médicaux.

 

Références juridiques :

La loi de 1994 garantit aux personnes détenues un accès aux soins qui doit être équivalent à ceux proposés hors détention. Il doit s’exercer selon les mêmes règles, normes et obligations médicales que dans le système de soins de droit commun, notamment en ce qui concerne les principes déontologiques et d’éthique médicale.

Article L322-1 du code pénitentiaire : « la quantité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l’ensemble de la population »

Procédure proposée par l’APSEP :

En partenariat avec l’ASPMP, l’APSEP vous propose de signaler systématiquement ces dysfonctionnements qui constituent des écarts au droit

 

  • Au Procureur de la république (Article 40 du Code de procédure pénale)

« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur. »

  • À votre hiérarchie hospitalière et de rédiger une fiche d’évènement indésirable
  • À l’ARS
  • À l’APSEP/ASPMP qui saisiront la DGOS, le ministère, le CGLPL, le DDD

rappels Contacts : Pascale.GIRAVALLI@ap-hm.fr; bcarton@ght78sud.fr

  • Au bâtonnier

 

Par ailleurs il vous est fortement conseillé de proposer au patient y compris aux indigents de saisir l’association A3D (Association pour la défense du droit des détenus) et/ou le défenseur des droits. Ils ont des modèles de procédure d’urgence qu’ils utilisent volontiers une fois saisis par les patients.

Les coordonnées de l’A3D : https://www.association-a3d.fr/page/274154-l-association

L’affichage des coordonnées du délégué local du défenseur des droits est obligatoire en détention

 

 

 

Auteurs Bureau APSEP/Bureau ASPMP                                                                             date 24/12/25