Association des Professionnels de Santé exercant en Prison
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Secret médical des détenus - Paris Match

Secret médical des détenus

le comité d'éthique saisi

PARIS MATCH Trois associations font appel au Comité consultatif national d’éthique pour défendre le secret médical des détenus 07 Janvier 2008 - 15h28 Donner à l’administration pénitentiaire (Ap) l’accès à certains dossiers de prisonniers, c’est ce que refusent les deux associations de professionnels de santé en milieu carcéral et l'Observatoire international des prisons (Oip) qui ont saisi le Comité consultatif national d’éthique (Ccne).
Les initiatives prises par Rachida Dati compromettent, selon ces structures, le secret médical des détenus.
Avec l'Oip, l'Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire (Aspmp) et l'Association des professionnels de santé exerçant en prison (Apsep) ont saisi cette commission consultative chargée de donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société liées aux progrès de la science.
«Nos organisations estiment hautement nécessaire que votre Comité intervienne pour rappeler les impératifs éthiques qui doivent s'imposer dans l'exercice de la médecine en prison» écrivent les signataires à son président, Didier Sicard, dans une lettre rendue publique aujourd’hui.
Rachida Dati souhaite en effet que l'administration pénitentiaire (Ap) puisse avoir accès au dossier médical des détenus de la même manière que les médecins.
Les signataires visent aussi des propositions pour l'élaboration de la future loi pénitentiaire, envisageant la possibilité pour le médecin de prison de communiquer dans certains cas des éléments cliniques à un expert ou à l'Ap.
Le projet de loi sur la rétention, discuté à partir de demain à l'Assemblée nationale, stipulent que les personnels ayant connaissance d'un risque lié à la situation médicale du détenu sont tenus de le signaler.
«Une telle modification du Code de la santé publique conduirait inévitablement le personnel médical à donner à l'autorité pénitentiaire des indications sur la nature des pathologies ou troubles du patient, d'ordre psychiatrique en particulier», dénoncent les signataires.





   

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