Association des Professionnels de Santé exercant en Prison
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Projets sur le secret médical en prison - Dépêche APP

Projets sur le secret médical en prison

saisie du Comité national d'éthique

PARIS, 7 jan 2008 (AFP) - Deux associations de professionnels de santé en milieu carcéral et l'Observatoire international des prisons (OIP) ont annoncé lundi avoir saisi le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) au sujet d'initiatives gouvernementales compromettant, selon eux, le secret médical des détenus.
Avec l'OIP, l'Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire (ASPMP) et l'Association des professionnels de santé exerçant en prison (APSEP) ont saisi cette commission consultative chargée de donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société liées aux progrès de la science.
"Nos organisations estiment hautement nécessaire que votre Comité intervienne pour rappeler les impératifs éthiques qui doivent s'imposer dans l'exercice de la médecine en prison", écrivent les signataires à son président, Didier Sicard, dans une lettre rendue publique lundi.
Les associations relèvent le souhait exprimé par la garde des Sceaux Rachida Dati que l'administration pénitentiaire (AP) puisse avoir accès au dossier médical des détenus de la même manière que les médecins puissent avoir accès au dossier pénitentiaire.
Les signataires visent aussi des propositions pour l'élaboration de la future loi pénitentiaire, envisageant la possibilité pour le médecin de prison de communiquer dans certains cas des éléments cliniques à un expert ou à l'AP. Ils dénoncent une disposition du projet de loi sur la rétention, discuté à partir de mardi à l'Assemblée nationale, stipulant que les personnels ayant connaissance d'un risque lié à la situation médicale du détenu sont tenus de le signaler.
"Une telle modification du Code de la santé publique conduirait inévitablement le personnel médical à donner à l'autorité pénitentiaire des indications sur la nature des pathologies ou troubles du patient, d'ordre psychiatrique en particulier", dénoncent les signataires.




   

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