Association des Professionnels de Santé exercant en Prison
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Communiqué suite à la condamnation de l’hôpital après le suicide d’un détenu au quartier disciplinaire

Communiqué suite à la condamnation de l’hôpital après le suicide d’un détenu au quartier disciplinaire

 

L’APSEP réagit vivement suite à la condamnation le 22 septembre 2015, par la cour administrative d’appel de Douai, de l’hôpital de Sambre-Avesnois, dont l’Unité de Consultations et de Soins Ambulatoires a été considérée comme seule responsable du décès d’un détenu en 2008 alors qu’il était placé par l’Administration Pénitentiaire au Quartier Disciplinaire.

 

Elle regrette cette décision judiciaire qui rend seuls responsables les professionnels de santé des conséquences liées à une sanction disciplinaire prononcée par l’Administration Pénitentiaire. Elle fait part de son inquiétude face à la jurisprudence qui en découle et qui exposera les professionnels de santé à des sanctions judiciaires à l’avenir.

 

L’APSEP rappelle que le placement d’une personne détenue dans le quartier disciplinaire est une décision uniquement pénitentiaire. La visite médicale qui peut suivre le placement n’est en aucun cas destinée à faire une évaluation de l’aptitude de la personne détenue à subir la sanction disciplinaire ordonnée par l’administration pénitentiaire. Ceci entrerait dans le cadre d’une expertise, ce qui ne fait pas partie des missions des soignants exerçant en prison.

 

Elle rappelle également que cette visite réglementaire est un examen médical dont l’objectif est d’assurer la continuité des soins et, le cas échéant, faire le constat d’une éventuelle contre-indication de l’état de la santé de la personne à être maintenue dans la cellule du quartier disciplinaire.

 

Comme l’indique la circulaire interministérielle N°DGOS/DSR/DGS/DGCS/DSS/DAP/DPJJ/2012/373 du 30 octobre 2012 relative à la publication du guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice, « si, à l’occasion d’une visite, le médecin estime que le placement au quartier disciplinaire est de nature à compromettre la santé de la personne détenue, il émet un avis destiné au chef de l’établissement pénitentiaire. À la suite de cet avis, le chef d’établissement pénitentiaire peut suspendre la sanction ». La décision de levée de la sanction disciplinaire incombe au chef d’établissement et à lui seul. Le soignant ne peut être tenu pour responsable de l’affectation d’une personne dans une unité de l’établissement et des conséquences qui en découlent.

 

L’ASPEP recommande aux professionnels de santé qui ont l’obligation de réaliser ces visites médicales de ne jamais prononcer un avis sur une aptitude au maintien dans le quartier disciplinaire et d’émettre une contre-indication médicale dès lors qu’il existe le moindre doute sur le maintien de la personne dans ce quartier connu comme étant suicidogène.

 

Le 30 septembre 2015

 

Le bureau de l’APSEP

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