Association des Professionnels de Santé exercant en Prison
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Saisie du CNOM et de la CNS concernant le traitement des données de patients en milieu pénitentiaire dans le cadre de la pandémie de Covid-19

 

Docteur Patrick BOUET
Conseil National de l’Ordre des Médecins

 

Le 18 Mai 2020

Monsieur,

Nous sommes extrêmement inquiets des dérives constatées depuis quelques semaines concernant le respect des droits des patients.

Sous couvert de maintenir le milieu pénitentiaire à l’abri de l’épidémie de Covid, nous constatons qu’il est demandé aux chefs d’établissement de transmettre des informations aux directeurs inter régionaux qui  relèvent du secret médical. Pourtant, dans une lettre ouverte adressée par le CNOM à l’ensemble des praticiens, vous mettiez en garde le gouvernement contre ce risque de dérive.

Dans un mail du 14 mai adressé à la DAP par Mr Vafiades, Responsable Pôle Centralisateur Surveillance Electronique, avec copie à MM Ridel et Seveyras , sont indiqués l’intégralité des noms des patients placés en isolement pour suspicion de Covid, ceux testés et les résultats de leurs tests.

Outre le fait que ce document contient des erreurs, en quoi l’identité des personnes prises en charge par les services médicaux est-elle une nécessité ?

Si les Unités Sanitaires transmettent le nom des personnes isolées, c’est pour permettre la mise en place des dispositifs nécessaires à leur prise en charge: changement de cellule, surveillance, accès facilité aux USMP etc…mais aussi pour faciliter la recherche éventuelle des personnels pénitentiaires contacts.

Depuis plus de 25 ans, nous suivons cette procédure dans le cadre de la tuberculose et les praticiens ont toujours été en mesure de faire les enquêtes autour d’un cas concernant les détenus et de se mettre en relation avec les médecins de prévention pour que les enquêtes auprès des professionnels pénitentiaires soient réalisées. A moins que cette épidémie ne rende tout à coup les professionnel de santé incompétents au bénéfice des professionnels pénitentiaires, nous devrions au moins pouvoir continuer d’assurer la prise en charge des patients, leur orientation  et la protection des autres détenus si tant est que les conditions de détentions le permettent et que les gestes barrière puissent être efficacement mis en place.

Que la DISP et la DAP aient besoin de connaitre le plus rapidement possible le nombre de cas suspects et confirmés semble légitime mais à quoi peut servir l’identité des personnes ? Des données anonymisées seraient suffisantes à l’échelon régional ou national.  De surcroît, on note que même l’identité des patients libérés figurent dans ces tableaux alors que leur prise en charge ne relève plus de l’administration pénitentiaire et ce parfois depuis plusieurs semaines.

Figure également dans cette liste le nom des patients guéris de retour en détention classique. Dans quel but ? Serait-ce un manque de confiance dans le diagnostic de guérison posé par les médecins ?

Il est probable que cette dérive soit la conséquence de la doctrine de la Direction de l’Administration Pénitentiaire  publiée le 6 mai 2020 dans laquelle il est demandé aux chefs d’établissement d’organiser les dépistages des cas confirmés.

C’est d’autant plus regrettable que, localement, il existe depuis le début de la crise une bonne coordination entre les médecins et les chefs d’établissement, ce dont se félicite la DISP d’ailleurs, du moins à Paris. Cela étant, ayant eu le sentiment d’être trahis par cette divulgation d’informations confidentielles,  il est possible nous ne transmettions plus désormais aucune information. Il est également à craindre que certains chefs de service écœurés ne choisissent de démissionner, laissant l’administration pénitentiaire seule face à cette crise plutôt que d’obéir à des injonctions sans fondement scientifique et d’accepter la violation répétée du secret médical.

Aussi, nous sollicitons votre avis concernant cette situation qui nous parait très grave.

Je vous prie d’Agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments les plus confraternels.

Dr Carton
Présidente de l’APSEP

>> Lire la lettre au CNOM (PDF)

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