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Lors de la survenue de l’épidémie de Covid 19 les personnels soignants, pénitentiaires et les magistrats – chacun selon son domaine de compétence - se sont mobilisés rapidement et à ce jour, hormis quelques cas, aucune véritable épidémie n’est à déplorer en milieu pénitentiaire en France.
A l’heure du déconfinement nous nous devons d’être tous vigilants.
Le 06 Mai 2020, La DAP a adressé aux Directions Inter régionales une note pour la mise en place du déconfinement. Il s’agit d’une doctrine sanitaire éditée par une autorité non sanitaire et non validée par notre autorité de tutelle.
On y lit :
- L’absence de recommandation relative à l’accès aux masques pour les personnes détenues, qu’ils soient fournis par les collectivités (mairies etc…), ou dans le cadre d’achat en cantine.
Il s’agit ici d’un déni fait aux personnes détenues de se protéger tandis que des recommandations sont faites à la population générale de porter des masques, ce port devenant obligatoire en situation de promiscuité comme dans les transports en commun. Les cours de promenade, le travail en atelier, la reprise des formations professionnelles, les cours scolaires ou l’accès aux parloirs, les couloirs des tribunaux ou des hôpitaux ne représentent-ils pas des situations de promiscuité ?
- Une quasi obligation de dépistage par prélèvement naso*pharyngé de la population pénale notamment pour les arrivants, au retour des extractions médicales, après une hospitalisation ou une consultation, ou au retour d’une extraction judiciaire.
Outre que cette préconisation ne repose sur aucun élément ni recommandation scientifique nationale, elle induit de facto une limitation de l’accès aux soins, car elle conditionne les consultations et les hospitalisations extérieures à un examen médical le plus souvent non nécessaire, non validé et néanmoins rendu obligatoire par une autorité non sanitaire
Il est médicalement indispensable de poursuivre des quatorzaines pour les arrivants et les retours de permission d’une durée minimale de 14 jours. Concernant les extractions hospitalières, le respect des mesures barrières et le port du masque associés à la protection des soignants les prenant en charge suffit à protéger les personnes détenues d’un risque de contamination. Le respect de ces précautions pourrait à la fois éviter la pratique d’un geste invasif faussement rassurant et la mise en quatorzaine systématique des patients au retour d’une hospitalisation puisque nous aurons l’assurance de leur protection. Nous espérons ainsi limiter les refus de soin des patients détenus non malades et non arrivants ne souhaitant pas être mis en « isolement ».
Les médecins des USMP prenant en charge les patients détenus non seulement, sont à même de déterminer le bien-fondé de la réalisation d’un test diagnostique par PCR et la mise en route des soins nécessaires, mais c’est même l’esprit de la loi de 1994 qui garantit leur indépendance professionnelle. Ils seront toujours prêts à coopérer avec l’ARS si une enquête épidémiologique avec un dépistage collectif était nécessaire.
Aussi, faute de directives de nos autorités sanitaires, l’APSEP s’oppose à la mise en place de cette note. L’APSEP réclame une note conjointe du ministère de la santé et du ministère de la justice qui respectera la loi de 1994 dans son principe d’égalité des soins dedans-dehors mais aussi l’indépendance des professionnels de la loi de 1994 et et supprimera toute discrimination de la population pénale quant aux moyens de lutte contre le SARS-CoV-2.
N’hésitez pas, en visitant ce site, à apporter votre contribution afin qu’il soit au plus proche de vos aspirations. Vous pouvez nous contacter via l’adresse de contact : apsep.contact@gmail.com.
Béatrice Carton
Présidente de l’APSEP et les membres du bureau
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Actualites
Saisie du CNOM et de la CNS concernant le traitement des données de patients en milieu pénitentiaire dans le cadre de la pandémie de Covid-19
La période actuelle de crise sanitaire semble propice à l'abandon des règles élémentaires d'exercice pour les professions soignantes en milieu pénitentiaire. La transmission nominative des cas de Covid avérés ou suspectés aux instances régionales ou nationales est une violation du respect des droits des patients et du secret médical. Sans remettre en cause la nécessité de transmission d'information à l'échelon local pour des besoins d'organisation l'identité des patients n'a pas à être transmise aux directions inter régionale ou de l'administration pénitentiaire. Aussi l'APSEP a saisi le CNOM et la CNS (conférence nationale de Santé).
>> Lire la lettre au CNOM (PDF)
» Lire la suiteNote de la DAP concernant le déconfinement en détention.
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